Claude NDAYIZEYE, 09/01/2011 - Je prends cette opportunité pour soutenir l’annonce de Son Excellence le Président de la République d’amorcer le débat pour la révision constitutionnelle afin d’améliorer la bonne gouvernance. En effet, l’état de droit est le socle de la bonne gouvernance et l’indépendance de la magistrature repose sur la garantie constitutionnelle d’inamovibilité des juges.

L’inamovibilité des juges revêt deux notions. D’une part, elle signifie que les juges de siège sont nommés jusqu’à la limite de leur âge de retraite, et que l’évolution de carrière doit suivre des procédures normales et connues. Il reste néanmoins qu’un magistrat peut être muté dans une  autre juridiction au rang et grade équivalent. D’autre part, les juges de siège, lors d’un procès, ne peuvent pas être changés ou mutés sous peine de voir le procès reprendre à zéro.  Il y a lieu de noter cependant que l’inamovibilité des juges ne veut pas dire que ceux-ci presteront seulement dans une unique juridiction.

De tous les cinq pays de l’East African Community, seules les constitutions de deux pays (Rwanda et du Burundi) font exception en ne donnant pas une garantie constitutionnelle d’inamovibilité aux juges du siège. En allant plus loin, l’inamovibilité des juges figure dans les constitutions de tous les autres pays démocratiques stables, notamment le Kenya (Article 167), la Tanzanie (Article 110 et 120),l’Ouganda (Article 144), l’Afrique du Sud (Article 177), l’ Inde (Article 124), la France (Article 64), les Etats-Unis (Article 3,section 1), Brésil (Article 95), Japon (Article 78), Belgique (Article 152), la Zambie (Article 98), le Botswana (Article 97), le Sénégal (Article 90), etc.

Tous les citoyens progressistes devraient soutenir la proposition présidentielle d’initier les amendements à la constitution afin de faire avancer, encore plus loin, la démocratie et la bonne gouvernance au Burundi.

En tant que simple citoyen, j’ai une confiance absolue dans le leadership politique progressiste actuellement au pouvoir au Burundi, dont  le Président de la République est le sommet, et qui a déjà accompli beaucoup pour notre pays et qui fera certainement encore plus, pour faire avancer le Burundi vers plus de démocratie et de développement, dans la justice pour tous.
 
J’applaudis donc l’annonce présidentielle pour des consultations qui aboutiront à la révision de la Constitution, dont l’un des chantiers, pourrait  être l’inamovibilité des juges du siège. Bien entendu, dans tous les pays, la nomination est faite par le Président de la République du pays, en concertation avec le Conseil Supérieur de la Magistrature, et le juge devient inamovible après cette nomination.

De telles situations d’injustice sont impensables et n’existent pas dans les pays avec des juges relativement forts et inamovibles comme la Tanzanie, le Kenya et l’Ouganda. Avant l’avènement des élections démocratiques de 2005 et 2010, il n’y avait pas plus grande injustice qu’un peuple Burundais qui ne choisissait pas ses propres dirigeants: aujourd’hui que cette grande injustice est levée, il est grand temps que la Constitution Burundaise donne tous ses pouvoirs légitimes à une justice indépendante, principalement l’inamovibilité des juges.

La manière dont les juges peuvent être destitués est également indiquée: les Constitutions de la Tanzanie, du Kenya et de l’Ouganda mentionnent que la destitution d’un juge se fait à l’issue d’un procès public dans lequel le juge est mis en accusation pour des fautes professionnelles.
 
Bien entendu, au-delà des textes, le juge lui-même doit être intègre et assumer son indépendance, mais tout d’abord, son statut juridique constitutionnel doit le lui permettre. Fondamentalement, l'inamovibilité du juge est l'un des principaux piliers de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

La constitution du Burundi  indique que « Le pouvoir judiciaire est structuré de façon à refléter dans sa composition l’ensemble de la population » (Article 192), notamment le principe du respect des équilibres ethniques. Actuellement, la composition ethnique des juges du siège au Burundi est dans les proportions 34% Hutu et 66% Tutsi, une autre lacune qu’il faudrait corriger.

En 1994, au sortir de l’Apartheid, l’Afrique du Sud a opté pour l’inamovibilité constitutionnelle des juges : l’Afrique du sud avait alors 3 juges noirs  sur environ 100 juges blancs. Aujourd’hui, vingt ans après,  les juges noirs sont seulement 30 pour cent et les juges blancs sont 70 pour cent du total: la transformation de la composition raciale du corps des juges sud-africains est lente, mais la justice indépendante est rendue en Afrique du Sud, depuis 1994, grâce à l’inamovibilité des juges. Pour eux, le principe d’indépendance a été plus important que celui de la transformation.
 
Le Burundi est aujourd’hui assez démocratique pour faire cette révision constitutionnelle au bénéfice de l’indépendance de la Justice et ainsi rejoindre les trois autres pays phares de l’East African Community (Kenya, Uganda et Tanzanie). En effet, il est devenu impossible partout dans le monde d'imaginer une société démocratique dans laquelle l'inamovibilité des juges ne soit pas la règle explicitement mentionnée dans la Constitution.

Dans notre pays, à l’ occasion des conflits sociaux ou économiques, les citoyens vont plaider au secours auprès des Ministres, de la Présidence, de l’Ombudsman, dont ils débordent les services de plaintes quasi judiciaires. Des dizaines de commissions sont créées pour tenter de résoudre les plaintes. En réalité, et normalement, beaucoup de ces plaintes devraient être tranchées par des juges forts et indépendants.

Dans d’autres cas, par exemple, quand l’Urbanisme ou l’Administration décide de détruire des constructions illégales, les juges peuvent intervenir rapidement sur demande d’une partie pour régler le cas: sinon les services administratifs et autres sont débordés par des situations quasi-judiciaires, par l’absence de juges forts et indépendants au Burundi. Le nouveau Conseil des droits de l’homme sera peut-être aussi débordé de plaintes quasi judiciaires, si la justice Burundaise n’est pas renforcée.

L’indépendance de la magistrature et le chantier de la Justice Pour Tous sont lies à cette révision constitutionnelle: construire est un dur labeur pour les institutions de la République et tous les citoyens épris de démocratie.

Claude NDAYIZEYE

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